Tolérances au-delà de la loi relative à la lutte contre le gaspillage

5-1

Rappelons que les redevables de la TVA doivent, en principe, régulariser la taxe initialement déduite en cas de disparition de matériels ou de marchandises, sous réserve des cas de dispense prévus notamment en cas de vol ou de destruction (CGI, ann. II art. 207).

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a institué un cas de dispense de régularisation du droit à déduction pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui sont donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (loi 2020-105 du 10 février 2020, art. 36 ; CGI art. 273 septies D). Dans ces situations, une régularisation de la TVA initialement déduite et grevant le bien n'est plus opérée.

Le bénéfice de la dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même (BOFIP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 130-26/08/2020).

Sont également admis au bénéfice de ces dispenses les dons effectués au profit de ces organismes qui portent sur des biens autres que des invendus tels que (BOFIP-TVA-DED60-30-§ 70-26/08/2020) :

- les biens acquis ou fabriqués par l'assujetti en vue de leur donation ;

- les biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation du donateur.

Par ailleurs, en intégrant cette nouvelle disposition dans le BOFIP, l'administration reconduit les tolérances antérieurement admises. Sous réserve du respect des conditions formelles (voir § 5-2), bien que consentis à des organismes ne bénéficiant pas de la reconnaissance d'utilité publique, la dispense de régularisation s'applique également aux dons de biens effectués par les assujettis (BOFIP-TVA-DED-60-30-§ 70-26/08/2020) :

- au profit des « banques alimentaires » affiliées à la Fédération française des banques alimentaires ;