Délivrance d'une attestation

5-2

Les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons sont fixées par décret (CGI, ann. III art. 84 B). Ces obligations formelles s'appliquent selon l'administration à tous les bénéficiaires des dons visés ci-dessus (voir § 5-1).

Pour bénéficier de la dispense de régularisation, les bénéficiaires de dons doivent établir, au profit des assujettis donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant :

- le nom, l'adresse et l'objet de l'association ou de la fondation bénéficiaire ;

- la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;

- le nom et l'adresse du donateur ;

- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés. L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile.

L'attestation peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire.

Un exemplaire de l'attestation doit être conservé par chaque partie, sur support papier ou informatique (LPF art. L. 102 B, I). Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur.

« La TVA »,

RF 1107, §§ 1851 et 1852