Déclaration sans paiement

7-5

L'acompte de septembre 2020 est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2020. Il doit être calculé par l'entreprise.

Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises qui acquittent la CVAE (CGI art. 1681 septies) (voir § 7-27).

En mode EFI, sur le site « impots.gouv.fr », rubrique « Professionnels », l'espace abonné présente deux liens distincts pour déclarer la CVAE (télétransmission du relevé d'acompte 1329-AC) et pour payer la CVAE.

Sous réserve de ce qui a été rappelé aux paragraphes précédents (voir §§ 7-1 à 7-4) et des mesures consécutives à la crise sanitaire précisées ci-après, dès lors qu'une entreprise n'a pas d'acompte à payer le 15 septembre, elle doit effectuer la déclaration mais est dispensée de se connecter au serveur « Payer la CVAE ». Tel est le cas :

- si l'acompte de septembre est inférieur ou égal à 1 500 €. Il en est ainsi, par exemple, si, son chiffre d'affaires étant inférieur à 2 M€, elle peut bénéficier du dégrèvement de CVAE de 1 000 € et donc imputer 50 % de ce dégrèvement sur l'acompte de septembre (voir § 7-15) (voir RF 1097, § 2230) ;

- si l'entreprise décide de réduire son acompte au titre d'une exonération de CVAE (voir § 7-16), ou d'une réduction supplémentaire (voir § 7-17), ou encore si elle estime que la CVAE dont elle sera finalement redevable pour 2020 est inférieure ou égale à 1 500 €.

Lorsque l'entreprise quitte la déclaration, un message apparaît pour demander confirmation qu'elle souhaite quitter le service « Déclarer la CVAE » sans payer.