Rappel de la règle dérogatoire

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Les titres compris dans un pacte fiscal Dutreil bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de leur transmission par donation ou succession. Le pacte Dutreil comporte deux engagements de conservation de titres : un premier engagement collectif d'au moins 2 ans, suivi d'un engagement individuel de 4 ans (CGI art. 787 B).

Lorsqu'il reçoit les titres, le donataire, héritier ou légataire qui souhaite bénéficier du régime de faveur doit poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme et s'engager individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Après la transmission, les héritiers, donataires et légataires sont toutefois autorisés à apporter à une société holding les titres de la société exploitante transmis avec le bénéfice de l'exonération partielle (BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40-20-§ 120-09/09/2013).

Cet apport peut être réalisé au cours de l'engagement collectif que les héritiers, donataires ou légataires sont le cas échéant tenus de poursuivre ou au cours de l'engagement individuel de conservation.

La loi de finances pour 2019 a supprimé la restriction selon laquelle cet apport n'était possible qu'au cours de l'engagement individuel. Cette mesure d'assouplissement s'applique à compter du 1er janvier 2019 et par conséquent aux engagements en cours (voir « Transmission d'entreprise », RF 2019-6, § 3098).

Sont autorisés les apports purs et simples et les apports de titres partiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage.

Cette mesure favorise les schémas de transmission familiale d'entreprise ou « Family buy out ». L'héritier ou le donataire peut ainsi apporter, au cours de l'engagement (collectif ou individuel), les titres qui sont soumis à engagement à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt souscrit pour financer la soulte qu'il doit verser aux autres héritiers ou donataires à l'issue du partage.