L'essentiel

✓ En raison du contexte lié à la pandémie de covid-19, la date d'entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée au 1er septembre 2020. / 3-1

✓ Rappelons que les conseils départementaux peuvent :

- porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,80 % à 4,50 % et réduire ce même taux jusqu'à 0,7 % pour certaines mutations ; / 3-2 et 3-3 - mais aussi instituer un abattement sur l'assiette de ces droits et voter l'exonération de ces droits pour certains types de cessions. / 3-5 et 3-6

✓ De la même manière, les conseils municipaux peuvent :

- réduire le taux de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement jusqu'à 0,5 % pour certaines mutations ; / 3-4

- ou encore voter une exonération de cette taxe pour des cessions de parts de SCI de capitalisation. / 3-7

✓ Tous les taux, abattements et exonérations applicables jusqu'au 31 août 2020 sont reconduits à compter du 1er septembre 2020. / 3-6

✓ Seules nouveautés par rapport à la période précédente :

- la commune de Plouigneau dans le département du Finistère a voté la réduction du taux de la taxe communale additionnelle pour les mutations d'immeubles s'inscrivant dans le cadre d'une vente par lots et pour les cessions autres que la première de chacune des parts de SCI de capitalisation. / 3-4 et 3-7

- le département du Bas-rhin exonère des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de logements réalisées par les offices publics de l'habitat ou par les sociétés d'économie mixte ainsi que les baux à réhabilitation. / 3-6