12 mois pour agir après l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation

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Lorsque le juge administratif annule la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de l'insuffisance de ce plan, l'employeur réintègre, si c'est possible, les salariés qui en font la demande. À défaut, il doit les indemniser à hauteur d'au moins 6 mois de salaire (c. trav. art. L. 1235-11). Si l'annulation de la décision de validation ou d'homologation a pour origine une irrégularité de procédure, la réparation prend nécessairement la forme d'une indemnisation (c. trav. art. L. 1235-11 et L. 1235-17 ; voir « Rupture du contrat de travail », RF 1108, §§ 1316 et 1317).

Dans l'hypothèse où l'employeur tarde à tirer les conséquences de l'annulation, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration ou son indemnisation. Il dispose pour cela d'un délai de 12 mois, qui court à compter de la notification du licenciement (c. trav. art. L. 1235-7 ; voir RF 1108, § 1300).

Lorsqu'il a été institué, en 2005, par la loi « de programmation pour la cohésion sociale » (loi 2005-32 du 18 janvier 2005, JO du 19), ce délai de 12 mois était exceptionnellement court et dérogeait à la prescription de droit commun en matière de rupture du contrat de travail, qui était alors de 30 ans (c. civ. art. 2262, dans sa version antérieure au 19 juin 2008). Cependant, au fil des réformes, cette durée de 12 mois est devenue le délai standard pour les actions relatives à la rupture du contrat de travail (c. trav. art. L. 1471-1, 2e al.).