Employeurs de 50 salariés et plus

Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à L'URSSAF des cotisations (1) dues sur les salaires de septembre versés du 21 au 31 octobre (pour mémoire, la DSN était au 15 octobre).

RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6648, 6651 et 6950

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement mobilité. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans les cas où leur recouvrement est confié au Pôle Emploi ou à d'autres organismes.

(2) Paiement auprès de L'URSSAF. Les cotisations de 2020 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2018 (déclaré en 2019). Une fois la déclaration des revenus de 2019 (DSI) effectuée entre avril et juin 2020, les cotisations définitives de 2019 sont régularisées et les cotisations provisionnelles de 2020 sont réajustées en fonction des revenus déclarés. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) reçoit un nouvel échéancier pour 2020, dans lequel apparaît aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2021 (calculées sur les revenus 2019).

(3) La date limite tombant un week-end, elle est prorogée au premier jour ouvré suivant.

(4) Afin d'atténuer leur charge pendant la période estivale, les employeurs ont pu demander un report des échéances à payer en juillet et en août 2020. Dans ce cas, la taxe due au titre des échéances de juillet et août 2020 (rémunérations versées en juin et juillet) est acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel des mois de septembre et octobre 2020 (à payer en octobre et en novembre 2020).

(5) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « La TVA », RF 1107, § 2531). Pour les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la DRESG, la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées, au plus tard, le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).