Soutien financier pour les entreprises de taille intermédiaire

Décret 2020-1140 du 15 septembre 2020, JO du 17, texte 11

Ces études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme français (l'admission dans une grande école ou une classe de second degré préparatoire est assimilée à l'obtention d'un diplôme) et le premier régime d'affiliation à l'issue de celles-ci doit avoir été le régime général.

La liste précise des catégories d'établissements d'enseignement supérieur ouvrant droit à ce dispositif de versement pour la retraite vient d'être actualisée par arrêté afin, notamment, de prendre en compte le nouveau cadre national des certifications professionnelles créé par la loi « Avenir professionnel » (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 31, JO du 6 ; c. trav. art. D. 6113-19).

RF 2016-4, §§ 1100 et 1102

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a mis en place un système d'aide sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés (voir FH 3848, rubrique « brèves »).

À l'origine, ce dispositif ne profitait qu'aux petites et moyennes entreprises. Cependant, un décret du 15 septembre 2020 apporte deux modifications quant aux bénéficiaires de cette aide à compter du 18 septembre 2020 :

- d'une part, les micro-entreprises sont exclues de cette aide ;

- d'autre part, les entreprises de taille intermédiaire peuvent en bénéficier.

Par ailleurs, le décret ouvre l'application de ce dispositif aux îles Wallis et Futuna.