Clarification du droit des SA et SCA non cotées

Ord. 2020-1142 du 16 septembre 2020, JO du 17, texte 26

Une ordonnance prise sur le fondement de la loi PACTE améliore la lisibilité du droit des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) en transférant les mesures propres aux sociétés cotées dans un nouveau chapitre au sein du code de commerce.

Un chapitre dédié aux sociétés cotées (chapitre X) est ainsi créé au sein du livre II du code de commerce, intitulé « des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » (c. com. art. L. 22-10-1 à L. 22-10-78 nouveaux). L'ordonnance réalise une réorganisation des dispositions, mais ne modifie ni le champ d'application, ni les règles de fond applicables aux SA et SCA.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

RF Web 2019-5, § 13