Affacturer ses commandes, c'est désormais possible

Arrêté du 4 septembre 2020, JO du 8, texte 4

La loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a permis aux entreprises, grâce à la garantie de l'état, de recourir à l'affacturage dès la prise de commandes, sans attendre l'émission des factures correspondantes (voir FH 3854, § 2-50). Ce nouveau dispositif nécessitait encore un arrêté du ministre de l'économie. C'est désormais chose faite.

L'arrêté précise les conditions à respecter pour que l'affactureur bénéficie de la garantie de l'état. Notamment, l'entreprise doit s'engager à émettre les factures correspondantes au plus tard 6 mois après l'émission des commandes.

L'arrêté donne également le mode de calcul de la rémunération de l'état et fixe le plafond de sa garantie à 90 % des sommes restant dues au titre du financement obtenu, plafond réduit à 80 ou 70 % pour les grandes entreprises.

RF 2020-1, § 704