Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Les conséquences indemnitaires de l'annulation de l'autorisation de licenciement
Deux arrêts apportent des précisions sur la délicate question de l'indemnisation du salarié protégé lorsque l'autorisation de licenciement a été annulée.
Les hypothèses soumises à la Cour de cassation sont dans les deux cas assez particulières.
Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 17-31291 FSPB ; cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-10534 FSPB