Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Les conséquenc­es indemnitai­res de l'annulation de l'autorisati­on de licencieme­nt

-

Deux arrêts apportent des précisions sur la délicate question de l'indemnisat­ion du salarié protégé lorsque l'autorisati­on de licencieme­nt a été annulée.

Les hypothèses soumises à la Cour de cassation sont dans les deux cas assez particuliè­res.

Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 17-31291 FSPB ; cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-10534 FSPB

Newspapers in French

Newspapers from France