Deux procédures de licenciement successives

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Dans une première affaire (cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-10534 FSPB), un salarié titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel avait été mis à pied à titre conservatoire le 27 juin 2012 en raison de faits commis pendant ses heures de délégation, puis, après autorisation de l'inspecteur du travail, licencié pour faute grave le 9 août 2012.

Toutefois, le 23 juin 2015, la décision d'autorisation du licenciement avait été annulée par la cour administrative d'appel pour des raisons de motivation. En effet, s'agissant de faits commis pendant les heures de délégation, l'inspecteur du travail ne pouvait pas se borner à constater que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise. Il lui fallait constater la violation d'une obligation découlant de son contrat de travail (CAA Nancy, 23 juin 2015, n° 14NC00551 ; voir RF 1099, § 7015).

L'employeur avait donc réintégré le salarié le 21 juillet 2015 (le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel sera finalement jugé irrecevable le 27 janvier 2016). Cependant, il avait immédiatement relancé une procédure de licenciement pour les mêmes faits, obtenu le 4 septembre 2015 l'autorisation de l'inspecteur du travail (autorisation qui, on l'imagine, était cette fois correctement motivée) et rompu une nouvelle fois le contrat de travail du salarié.