Demande d'indemnisation au titre de la période d'éviction dans le cadre de la première procédure

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Le contentieux soumis à la Cour de cassation ne portait pas à proprement parler sur la nouvelle procédure de licenciement, mais sur les conséquences financières de la première procédure. Le salarié demandait en effet, à la suite de sa réintégration le 21 juillet 2015, à être indemnisé au titre de la période d'éviction, qui allait du 27 juin 2012, date de sa mise à pied conservatoire, au 21 juillet 2015, date de sa réintégration. Soit une somme de 61 000 €. L'employeur refusait de payer, car, selon lui, il n'y avait pas deux procédures de licenciement, mais une seule, qui avait simplement connu un raté, avec l'annulation de la première autorisation de licenciement. En définitive, la rupture avait bien été avalisée par l'administration.