Pas de réintégration possible si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite

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Sans surprise, la demande de réintégration a été rejetée par la cour d'appel, avec l'approbation de la Cour de cassation. En effet, selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de réintégration possible lorsque le salarié a définitivement rompu tout lien professionnel avec l'employeur (cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-15974, BC V n° 138 ; cass. soc. 3 octobre 2018, n° 16-19836 FPBR). Le fait de liquider ses droits à la retraite caractérise cette rupture définitive de la relation de travail (cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-14932 FSPB).

En revanche, le départ à la retraite ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la période d'éviction. Le salarié a donc joué également cette carte, mais sans obtenir totalement satisfaction.