Pas d'indemnisation au-delà de l'âge légal de mise à la retraite d'office

2-7

L'indemnité due au titre de la période d'éviction correspond, concrètement, aux salaires versés entre le licenciement et l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, après déduction des revenus éventuellement perçus pendant cette période (voir § 2-1). Deux points étaient en litige.

Tout d'abord, le salarié reprochait à la cour d'appel d'avoir retranché de son indemnité les pensions de retraite perçues pendant la période d'éviction. La Cour de cassation confirme néanmoins la position de la cour d'appel. Dans la mesure où il s'agit d'indemniser le préjudice subi, il est normal de tenir compte des revenus qu'a pu percevoir le salarié pendant la période d'éviction, tels que des pensions de retraite. C'est une solution conforme à la jurisprudence (cass. soc. 26 septembre 2007, n° 05-42599, BC V n° 140).

En second lieu, et là réside le principal apport de l'arrêt, le salarié voulait que son indemnisation aille de son licenciement jusqu'à la fin du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement, ce qui n'était que la stricte application de ces textes.