Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'option à la TVA des loyers des locaux professionnels assouplie
Un bailleur qui loue différents locaux nus à usage professionnel au sein d'un même immeuble peut limiter l'option pour l'imposition à la TVA de ses loyers à certains locaux de cet immeuble.
CE 9 septembre 2020, n° 439143