Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
✓ Les locations de locaux nus à usage professionnels peuvent sur option être soumises à la TVA, que le locataire soit assujetti ou non à la TVA. / 3-1
✓ Lorsqu'un bailleur loue de tels locaux au sein d'un même immeuble, l'option pour la taxation à la TVA peut s'exercer local par local et non pas de manière globale par immeuble.
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