Option exercée de manière globale par immeuble

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En principe, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA, le bailleur étant toutefois autorisé à opter pour le paiement de la taxe, que le preneur soit assujetti ou non à celle-ci (CGI art. 260, 2° ; voir « La TVA », RF 1107, § 3335).

Cette option doit être exercée distinctement pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie (CGI, ann. II art. 193). L'option exercée présente donc un caractère global.

Dans une décision inédite, le Conseil d'état vient de remettre en cause ce caractère global de l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations immobilières (CE 9 septembre 2020, n° 439143) (voir §§ 3-2 à 3-4).