L'affaire

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Dans l'affaire jugée, une société propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux loue le rezde-chaussée à un cabinet d'assurance, preneur assujetti exerçant une activité exonérée de TVA et dont le bail ainsi que les factures ne mentionnent pas la taxe. Les autres étages sont loués à un cabinet comptable, preneur assujetti soumis à la TVA, selon un bail pour lequel l'option a été exercée.

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale soumet à la TVA les loyers facturés au cabinet d'assurance. Elle estime que l'option pour la TVA a eu pour effet de soumettre à cette taxe l'ensemble des locations consenties dans l'immeuble.

Saisie, la cour administrative d'appel ne partage pas cette analyse. Elle considère que l'option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à l'intérieur d'un même immeuble peut, sous conditions, s'exercer local par local et non globalement (CAA Nancy 27 décembre 2019, n° 18NC02185).