Acquisition démembrée

4-1

En 2011, un local à usage artisanal fait l'objet d'une double acquisition :

- l'usufruit, pour une durée de 12 ans, par la société d'exploitation du contribuable, une EURL soumise à L'IS dont il est associé unique ;

- la nue-propriété par une SCI non soumise à L'IS dont il est associé avec son épouse, chacun pour moitié.

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que le prix versé par L'EURL pour acquérir l'usufruit temporaire excédait de 93 288 € sa valeur vénale, ce qui a conduit à minorer d'autant la valeur de la nue-propriété acquise par la SCI.

Elle en a déduit que les associés de la SCI devaient être imposés, au titre de 2011, à raison des revenus distribués correspondant à la libéralité accordée par L'EURL à la SCI (CGI art. 111, c). Déboutés de leur demande en décharge des impositions supplémentaires, les contribuables font appel.