Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

La majoration du prix payé par l'usufruitie­r sans contrepart­ie révèle une libéralité

-

4-2

Pour l'administra­tion, le taux d'actualisat­ion à retenir pour le calcul de la valeur de l'usufruit doit prendre en compte les variations de la valeur locative et de la valeur vénale du bien.

Newspapers in French

Newspapers from France