La surévaluation des titres sans contrepartie révèle une libéralité

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L'apport en nature effectué par un associé à un prix majoré doit être regardé comme une libéralité octroyée par la société bénéficiaire de l'apport, en raison de la distribution de titres surévalués, imposable entre ses mains en avantages et rémunérations occultes (CGI art. 111, c).

Par conséquent, l'administration a imposé la différence entre la valeur déclarée et son évaluation comme un avantage occulte dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entre les mains des associés de la holding, ce qu'ils contestent.

Les arguments selon lesquels les modalités d'estimation prenaient pour hypothèse une prolongation de l'usufruit grevant les titres de la SAS de 7 ans à 17 ans qui, n'ayant pas eu lieu, aurait exposé les contribuables à une action indemnitaire de la part de la holding ne sont pas retenus, les contribuables ayant le contrôle de la holding.

La preuve de cette libéralité résulte tant de l'écart significatif entre la valeur déclarée du bien apporté et sa valeur vénale que de l'intention pour l'apporteur d'octroyer, et pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité. Lorsque les parties sont en relation d'intérêts, l'intention libérale est présumée (CAA Lyon 25 août 2020, n° 18LY04420).

« Transmission d'entreprise », « Dividendes - Distributions »,

RF 2019-6, §§ 677 et 1510 RF 2020-4 à paraître, § 620