Modalités de fractionnement du congé de deuil

Décret 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9, texte 27

Par ailleurs, compte tenu du caractère encore incertain du taux d'évolution du salaire moyen, il a été décidé de reporter la fixation de la valeur d'achat du point AGIRC-ARRCO (ou « salaire de référence »), qui permet de calculer le nombre de points acquis grâce aux cotisations versées pour l'année. Pour rappel, en 2020, cette valeur d'achat s'établit à 17,3982 €.

Depuis le 1er janvier 2020, le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ouvre droit à un congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables, qui vient s'ajouter au congé de décès (c. trav. art. L. 3142-1-1 ; voir FH 3848, § 3-1). Un décret du 8 octobre 2020 fixe les conditions dans lesquelles le congé de deuil peut être fractionné : il est possible de le prendre en deux périodes, pas plus, chacune de ces périodes devant être d'au moins une journée (c. trav. art. D. 3142-1-1 nouveau). L'indemnisation du congé par la sécurité sociale est fractionnée selon les mêmes modalités (c. séc. soc. art. D. 331-6 nouveau). Ces mesures s'appliquent aux congés de deuil pris à compter du 10 octobre 2020, au titre d'un décès survenu à compter du 1er juillet 2020.

RF 1116, § 4100 électronique depuis le 1er janvier 2020 (c. séc. soc. art. L. 242-5 ; voir RF 1115, § 2808). Il en ira de même des entreprises de moins de 150 salariés, selon un calendrier qui vient d'être fixé par un décret du 8 octobre 2020. La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP deviendra ainsi obligatoire : - à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés ;

- à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe par ailleurs les modalités de cette notification. Celle-ci sera effectuée par l'intermédiaire du téléservice « compte AT/MP ». Les entreprises ont donc l'obligation d'y adhérer. À défaut, elles s'exposeront à une pénalité, équivalant à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMS) multiplié par le nombre de salariés des établissements concernés (0,5 % du PMS en dessous de 20 salariés, 1 % de 20 à moins de 150 salariés et 1,5 % à partir de 150 salariés).

RF 1115, § 2810