Conditions communes

5-8

Quel que soit son secteur d'activité, l'entreprise foncière solidaire doit s'assurer du recueil des informations permettant d'apprécier la situation de fragilité économique d'une personne ou de son foyer.

À cet effet, les foncières de logement et d'insertion, ainsi que celles pour personnes dépendantes, doivent notamment s'assurer du respect du plafond de ressources des bénéficiaires par la communication d'avis d'imposition ou de non-imposition (décret art. 1, 2° et 3° et art. 3, 2°).

L'entreprise fournit annuellement à l'autorité dont elle relève un tableau récapitulant, pour chaque exercice couvert par la convention (voir §§ 5-13 et 5-14) :

- pour les personnes ou foyer en situation de fragilité économique le nombre de ces personnes figurant parmi les bénéficiaires des services offerts par l'entreprise et, parmi ces dernières, le nombre de celles qui ont fait leur entrée dans un logement fourni par l'entreprise au cours de l'exercice,

- le nombre total de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise ;

- le ratio de personnes en situation de fragilité économique, par rapport au nombre total de ses bénéficiaires. Seules les foncières agricoles n'ont pas à calculer ce ratio (décret art. 6, 4.1°). Ce ratio ne peut être inférieur à :

• 70 % pour les foncières de logement et d'insertion et les foncières agricoles (arrêté, textes 30 et 32),

• 50 % pour les foncières pour personnes dépendantes (arrêté, texte 31), le nombre total de l'ensemble des nouveaux bénéficiaires au cours de l'exercice annuel. -

(décret