Déclaration annuelle des entreprises

5-16

L'entreprise déclare, annuellement, à l'autorité dont elle relève, qu'elle respecte la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique (voir § 5-8) ainsi que le plafond de collecte des souscriptions (décret art. 16) (voir § 5-10).

Un modèle de déclaration est disponible sur le site de la direction générale du Trésor.

Cette déclaration comprend, notamment (décret art. 13) :

- les valeurs saisies déterminées sur la base de valeurs établies au titre de l'exercice précédant l'exercice immédiatement antérieur à l'exercice annuel de référence ;

- la détermination du plafond calculé selon des modalités prenant notamment en compte l'écart entre le tarif du marché de référence et le tarif proposé, la valeur estimée d'accompagnement et la valeur des autres aides publiques ;

- la mise à jour par l'administration des moyennes de tarifs de référence ;

- l'information sur le plafond annuel et le suivi de l'absence de surcompensation.

Cette déclaration est accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par les représentants légaux de l'entreprise certifiant l'exactitude de la déclaration. Une copie doit être transmise, par voie électronique, à l'agence nationale de contrôle du logement social, pour les foncières de logement et d'insertion, ou au Trésor.

L'entreprise est également tenue de communiquer régulièrement et de manière appropriée, notamment sur son site internet, de la correcte exécution de la convention.

« Impôt sur le revenu »,

RF 1113, § 1700