Mesures fiscales du PLF 2021 (1re partie)

Sujet et référence au commentaire initial

(voir FH 3860, §§ 3-5 à 3-7)

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (voir FH 3860, § 3-7)

Aménagement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation (voir FH 3860, §§ 3-8 à 3-10)

Suppression de la contribution de sécurité immobilière Prorogation de l'exonération des plus-values de cession de droits de surélévation

Abattement sur les plus-values immobilières réalisées dans le cadre d'opérations de démolition/construction dans certaines zones

Majoration de 25 % de l'assiette des distributions irrégulières en cas d'imposition de ces revenus au prélèvement forfaitaire unique

Dispense de PFO pour les produits de PER-IN

Dons et legs à des établissements publics

Successions des militaires décédés lors de certaines opérations TVA sur les offres commerciales complexes (voir FH 3860, §§ 4-5 à 4-13)

Délai de paiement de la TVA porté à 6 mois pour les LASM de logements sociaux

Taux réduit de TVA de 5,5 % étendu à l'ensemble des livraisons réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire Taux réduit de TVA de 5,5 % étendu aux livraisons et LASM de locaux en vue de l'hébergement relevant de l'aide sociale à l'enfance

Report de la date d'entrée en vigueur de la directive commerce électronique (voir FH 3860, §§ 4-1 à 4-4)

8 quater 8 quinquies

8 sexies 8 septies 8 octies 9 9 quater

Adopté*

(voir § 1-39) (voir § 1-53) (voir § 1-19) (voir §§ 1-12 à 1-17) (voir § 1-7) (voir § 1-8) (voir § 1-20) (voir § 1-21)

Adopté*

(voir § 1-49) (voir § 1-47) (voir § 1-48)

Adopté*