L'essentiel

✓ L'employeur couvert par un accord de branche étendu D'APLD peut élaborer directement un document unilatéral, il n'a pas à chercher au préalable à conclure son propre accord collectif. / 3-2

✓ La durée maximale D'APLD (24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs) se mesure en mois civils. / 3-4

✓ Le dispositif est ouvert jusqu'au 30 juin 2022, ce que signifie qu'il peut s'appliquer potentiellement jusqu'au 30 juin 2025. / 3-5

✓ Le ministère du Travail précise le contenu du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité que doit comporter l'accord ou le document D'APLD. / 3-6

✓ L'APLD s'applique à des activités ou des secteurs identifiés, il n'est pas possible de simplement poser pour principe qu'une certaine proportion de salariés se trouvera en APLD. / 3-8

✓ Il est interdit de recourir à L'APLD de manière individualisée. / 3-9

✓ En cas D'APLD par document unilatéral, dans le silence de l'accord de branche, l'activité partielle couvre nécessairement tous les salariés de l'établissement ou de l'entreprise. / 3-11

✓ Il est possible de mettre en place un PSE en parallèle de L'APLD, mais cela peut conduire au remboursement des allocations. / 3-12

✓ La réduction d'activité ne doit pas excéder 40 %, mais en moyenne sur la durée d'application du dispositif. Des réductions plus importantes, voire des suspensions d'activité sont donc possibles, mais à titre temporaire seulement. / 3-15

✓ En cas d'équivalences ou d'heures supplémentaires structurelles indemnisées, le nombre d'heures chômées au titre de L'APLD correspond à 40 % de la durée d'équivalence ou de la durée collective structurelle applicable. / 3-16