Règles de l'activité partielle de droit commun ne s'appliquant pas à L'APLD

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Les règles de l'activité partielle de droit commun, qu'elles soient codifiées ou transitoires, s'appliquent à L'APLD à l'exception des dispositions expressément exclues.

Ainsi, il résulte de la loi du 17 juin 2020 que les dispositions suivantes de régime d'activité partielle de droit commun ne sont pas applicables à L'APLD (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, VIII) :

- la majoration obligatoire du taux d'indemnité versée au salarié en cas de formation pendant les heures chômées (précisons que même pour l'activité partielle de droit commun, cette règle est suspendue jusqu'au 31 décembre 2020, voire au-delà si cette suspension venait à être prolongée) ;

- la possibilité de recourir à l'activité partielle de manière individualisée (voir § 3-9) ;

- les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2020.

Par ailleurs, en application du décret du 28 juillet 2020, ne sont pas non plus applicables à L'APLD (décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, art. 9) :

- les modalités de recours à l'activité partielle de droit commun (motifs de recours et délais d'acceptation, L'APLD obéissant sur ces deux points à des règles spécifiques) ;

- le contingent d'heures indemnisables applicable à l'activité partielle (les heures D'APLD ne s'imputent pas sur le contingent d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle de droit commun) ;

- la durée d'autorisation, les taux d'indemnisation, les engagements de l'employeur et les dispositions sur le remboursement en cas de non-respect de ces engagements (L'APLD a ses propres règles).

« Activité partielle et situation économique »,

RF 1118, §§ 3032 à 3037