Exonération de cotisations patronales spécifique à la filière viticole

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Afin de soutenir les entreprises du secteur viticole, le projet de loi prévoit qu'elles pourront bénéficier d'une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et D'AT/MP (pour ces dernières, sans doute pour la fraction éligible à la réduction générale de cotisations patronales), à l'exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : AGIRC-ARRCO) (projet de loi art. 13 bis). La rédaction du texte méritera, à notre sens, d'être clarifiée pour savoir si le législateur entend également couvrir les autres cotisations patronales éligibles à la réduction générale (assurance chômage, FNAL, CSA) qui, en l'état, ne sont pas visées.

Cette exonération serait assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » mentionné à l'annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020.

Elle s'appliquerait aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales (c. séc. soc. art. L. 241-13), de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

- 50 % si la baisse de chiffre d'affaires en 2020 est d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

- 25 % si la baisse de chiffre d'affaires en 2020 est d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

Les employeurs dont l'activité a été réduite, sans toutefois remplir les conditions prévues pour bénéficier de l'exonération, pourraient se voir accorder par leur organisme de recouvrement une remise qui ne devrait excéder 1/6 des sommes dues au titre de l'année 2020.

Soulignons que l'amendement qui prévoit la mise en place de ce dispositif d'exonération et de remise a été adopté contre l'avis défavorable du gouvernement. Il n'est donc pas certain qu'il soit maintenu lors de la suite des débats parlementaires.