Analyse des juges d'appel

8-3

Les juges d'appel, saisis de trois affaires identiques portant sur l'exonération ZFU de médecins membres de SCM « SOS médecins », ont fait droit aux demandes des contribuables en retenant un examen en deux temps, consistant :

- à analyser la réalité de l'implantation et disposition de matériels en zone ;

- à apprécier le niveau de recettes réalisé par les professionnels en ZFU.

Pour apprécier l'implantation effective en zone, les juges, retenant une grille d'analyse semblable à celle de l'administration, ont relevé que :

- les locaux, mis à disposition des médecins en qualité de d'associés de la SCM, étaient situés dans une zone franche urbaine ;

- les locaux, effectivement occupés par les praticiens (selon un planning annuel), comptaient deux cabinets médicaux, un secrétariat téléphonique et administratif, une salle d'attente et une salle de repos, diverses réserves de stockage (matériel médical et professionnel) ainsi que divers meubles de bureau et d'archives ;

- les praticiens mentionnaient cette adresse professionnelle sur leurs documents professionnels et administratifs ainsi que sur les ordonnances et feuilles de soins.

Constatant par ailleurs que les praticiens remplissaient la condition tenant à la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires auprès de patients situés en ZFU, les juges se sont détachés de la doctrine administrative qui exige la présence en zone d'un salarié sédentaire exerçant une activité à plein temps et à titre exclusif dans les locaux situés dans cette zone.

L'implantation en zone étant avérée (les praticiens ne disposant par ailleurs d'aucun autre lieu d'exercice) ainsi que le niveau de recettes réalisé en zone, l'application de l'exonération ZFU a été accordée, sans avoir à examiner, comme le réclamait l'administration, la présence d'un agent salarié en zone.

Si les juges d'appel semblent s'inspirer de l'analyse proposée par l'administration, ils retiennent cependant un positionnement en adéquation avec le texte de l'article 44 octies A, qui n'exige pas la combinaison des deux critères de recettes en zone et d'emploi salarié en zone (voir § 8-1).

« Professions libérales », « Détermination du résultat BIC-IS »,

RF 2018-6, § 1065

RF 1110, § 3069