Transfert de biens de la France vers un autre État membre

Au moment du transfert des biens

Lorsque l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus sont réunies (voir § 9-4), l'assujetti qui procède à l'expédition ou au transport d'un bien de son entreprise dans un autre État membre sous le régime de stocks sous contrat de dépôt ne réalise pas un transfert des biens assimilé à une livraison de biens (BOFIP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 410-14/10/2020).

Celui-ci demeure cependant soumis à des obligations déclaratives. L'expédition ou le transport par le fournisseur vers l'autre État membre doit être porté sur sa déclaration d'échange de biens au titre du mois de l'expédition ou du transport du bien, avec l'indication du code régime correspondant aux livraisons intracommunautaires et le numéro d'identification à la TVA de son client comme numéro de l'acquéreur.

L'opération doit également être portée sur le registre prévu

§ 9-18).

Le fournisseur doit également établir une facture pro forma au moment du départ de l'expédition ou du transport des biens dans l'autre État membre de L'UE (BOFIP-TVA-CHAMP10-10-40-10-§ 410-14/10/2020).

Au moment du prélèvement des biens par l'acquéreur

(CGI art. 286 quater, I. 2) (voir

L'assujetti est considéré comme effectuant une livraison intracommunautaire de biens exonérée au moment du transfert à l'acquéreur du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire dans les douze mois suivant l'arrivée des biens dans l'état membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés (CGI art. 262 ter, I. 3°).

Lorsque ce prélèvement dans le stock se produit, le fournisseur doit mentionner la livraison intracommunautaire exonérée sur sa déclaration de TVA déposée au titre de la période concernée et inclure la transaction dans sa DEB en mentionnant le numéro de TVA de l'acquéreur ainsi que le montant de l'opération.

La facture doit être établie au moment de la réalisation du fait générateur de cette livraison intracommunautaire.

En cas de revente ultérieure du bien par l'acquéreur à un sous-acquéreur, la livraison des biens prélevés dans le stock suit le régime qui lui est propre (selon les cas, cette opération peut constituer une livraison domestique dans l'état membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés, ou une livraison intracommunautaire ou une exportation) et ne relève pas du champ d'application de la mesure de simplification relative aux stocks sous contrat de dépôt (BOFIP-TVA-CHAMP-10-10-40-10-§ 410-14/10/2020).