Aide en faveur de la décarbonation des outils de production industrielle

Décret 2020-1361 du 7 novembre 2020,

JO du 8, texte 8 ; arrêté du 7 novembre 2020, JO du 8, texte 12

Une aide, sous forme de subvention, peut être versée aux entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières ou à tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle réalisant des investissements de décarbonation de leur outil de production, ne dépassant pas 3 M€.

Cette aide peut être versée aux entreprises réalisant un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique (notamment des biens de récupération de force ou de chaleur et des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations).

Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide, variant selon la nature de l'investissement (arrêté, art. 5 et annexe I) et selon que l'entreprise est qualifiée de petite ou moyenne entreprise (voir RF 1110, § 3400). Le montant de l'aide, seul ou cumulé avec toute autre aide à l'investissement, n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne. L'aide (tout comme l'aide en faveur des investissements des PME et ETI industrielles, voir FH 3864, § 7-1) n'est pas cumulable avec le dispositif de suramortissement des équipements robotiques et investissements de transformation numérique (CGI art. 39 decies B).