L'intention libérale écartée en raison d'importantes dissensions existant entre associés

3-5

Le Conseil d'état relève que, l'apporteur A étant également le dirigeant social de la société SNCM, cette situation suffit à caractériser une relation d'intérêts, présumant de l'intention libérale des parties à l'opération d'apport.

Pour renverser cette présomption d'intention libérale, la société SNCM faisait valoir que la minoration de l'apport de A s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration, permettant d'organiser le départ rapide du capital et de la gouvernance de la société acquise de son associé B, avec lequel A ne s'entendait plus et qui exigeait une somme importante pour le rachat de l'ensemble de ses parts, qui n'avait pu être financée que par l'entrée de deux partenaires souhaitant limiter leur apport en numéraire à une somme égale à une valorisation, elle-même minorée, des parts que A détenait dans la SARL.

La haute juridiction considère que ces éléments permettent d'établir l'existence d'une contrepartie pouvant justifier l'écart significatif entre la valeur des titres apportés et leur valeur vénale et, par conséquent, l'intérêt de A à consentir un apport dans de telles conditions dès lors qu'une telle valorisation permettait à la société SNCM de stabiliser l'actionnariat et sa gouvernance, de reprendre son développement entravé par le conflit entre associés et de financer le rachat des parts de l'associé sortant.

« Détermination du résultat BIC-IS »,

RF 1110, § 1100