Marqueurs spécifiques

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Les marqueurs spécifiques comportent des caractéristiques particulières relatives notamment aux paiements transfrontières, à l'échange automatique d'informations, aux bénéficiaires effectifs et aux prix de transfert.

Nous nous contentons de relever quelques apports dans les derniers commentaires de l'administration fiscale, outre de nombreuses clarifications rédactionnelles et l'insertion de schémas illustrant les dispositifs (BOFIP-CF-CPF-30-40-30-20-25/11/2020) :

- le bénéficiaire du marqueur C1 est une personne assujettie à l'impôt à raison du paiement. La détermination du bénéficiaire obéit à des règles spécifiques lorsque la société est

une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, un organisme de placement collectif (OPC) – organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou fonds d'investissement alternatif (FIA) – ou encore une société, un groupement ou un organisme de même nature constitué sur le fondement du droit de l'union européenne et situé dans un État membre de l'union européenne (UE). Dans ces cas, le bénéficiaire est l'actionnaire, l'associé ou le porteur de parts de la société transparente (BOFIP-CF-CPF-30-40-30-20-§ 20-25/11/2020) ;

- marqueurs C4 et E3 : ne sont pas visées les opérations de fusion et assimilées conformément à la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'états membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre ou à un autre (BOFIP-CF-CPF-30-40-30-20-§§ 120 et 460-25/11/2020) ;

- marqueur E3 : l'appréciation de la baisse du résultat s'effectue compte tenu des éléments d'informations disponibles au moment du transfert et la baisse doit être inhérente aux fonctions et/ou risques et/ou actifs transférés (BOFIP-CF-CPF-30-40-30-20-§ 460-25/11/2020).

Pour mémoire :

- C : marqueur spécifique lié aux opérations transfrontières. Le marqueur C1 prévoit la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées, étant précisé que les marqueurs C. 1.b.i), C. 1.c., et C. 1.d. sont soumis à la condition préalable de l'avantage principal fiscal alors que les marqueurs C. 1.a. et C. 1.b.ii) ne le sont pas (voir FH 3846, §§ 7-9 et 7-10). Le marqueur C4 vise notamment un dispositif qui inclut des transferts d'actifs et où il existe dans les juridictions concernées une différence importante dans le montant considéré comme étant payable en contrepartie des actifs (voir FH 3846, § 7-10) ;

- D : marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations

§§ 7-11 à 7-16) ;

- E : marqueur spécifique concernant les prix de transfert (voir FH 3846, §§ 7-17 à 7-20). Le marqueur E3 concerne notamment le transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ ou d'actifs au sein du groupe, si le bénéfice annuel avant intérêts et impôts que le(s) cédant(s) prévoi(en)t de réaliser dans les 3 ans suivant le transfert est inférieur à 50 % du bénéfice annuel avant intérêts et impôts que les mêmes personnes prévoiraient de réaliser si le transfert n'avait pas eu lieu. (voir FH 3846,