Tableau récapitulatif des exonérations de CFE et de CVAE devant faire l'objet d'une demande

(1) En principe, les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre 2020 pour être applicables à la CFE 2021

(2) Les entreprises bénéficient d'une exonération de CFE et de CVAE pour les créations et extensions réalisées pendant une période de 6 ans débutant à la date de publication de l'arrêté reconnaissant la ZRD

La période de 6 ans concerne les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015. Cette période débute le 30 mai 2015 et s'achève le 29 mai 2021 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 28 mai 2015, débute le 12 février 2016 et s'achève le 11 février 2022 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 8 février 2016, débute le 11 novembre 2016 et s'achève le 10 novembre 2022 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 2 novembre 2016. Pour la commune de Drachenbronn-birlenbach, reconnue ZRD au titre de l'année 2019, la période débute le 1er janvier 2018 et s'achève le 31 décembre 2023 (actualités BOFIP du 1er février 2017).

(3) Le changement d'exploitant qui intervient en cours de période d'exonération au titre des ZRU et des ZFU du prédécesseur ouvre droit à une exonération pour la période restant à courir.

(4) Sous réserve d'une délibération de la commune ou de L'EPCI à fiscalité propre prise avant le 1er octobre 2020, l'exonération facultative complémentaire sera appliquée automatiquement par l'administration.

(5) Sous réserve d'une délibération de la commune ou de L'EPCI à fiscalité propre prise avant le 1er octobre 2020, l'exonération facultative complémentaire sera appliquée automatiquement par l'administration.