L'essentiel

✓ Les accords d'intéressement peuvent désormais être conclus pour une durée de 1 à 3 ans, quel que soit l'effectif de l'entreprise. / 1-1

✓ Les accords de branche proposant des dispositifs d'épargne salariale doivent désormais être

agréés par les pouvoirs publics. / 1-3

✓ La loi explique les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à un accord

d'épargne salariale de branche. / 1-4 et 1-5

✓ À compter du 1er septembre 2021, la procédure de contrôle des accords d'épargne salariale

s'effectuera en deux étapes, pilotées par la DIRECCTE, puis par L'URSSAF. / 1-6 à 1-8

✓ La procédure de fixation des tarifs de référence pour l'évaluation foncière des propriétés

non bâties est simplifiée. / 1-10 et 1-11

✓ La garantie demandée aux personnes non sédentaires exerçant une activité lucrative sur la voie publique est supprimée, ainsi que le récépissé de consignation qui leur est délivré. / 1-12

✓ Un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables

pour un motif lié d'intérêt général. / 1-13

✓ Le seuil de dispense de procédure pour conclure un marché public de travaux est relevé

à 100 000 € HT. / 1-14

✓ Une entreprise en redressement judiciaire peut se porter candidate à un marché public

dès lors qu'elle bénéficie d'un plan de redressement. / 1-15

✓ Les règles adoptées provisoirement au printemps 2020 pour le traitement des entreprises

en difficulté sont maintenues jusqu'à fin 2021. / 1-19 et 1-20

✓ Les pénalités disproportionnées négociées par certains distributeurs engagent

leur responsabilité. / 1-21

✓ L'encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit jusqu'au 15 avril 2023. / 1-23 à 1-26