Mesures sociales

Durée des accords d'intéressement : 1 à 3 ans

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Alors que les accords d'intéressement sont en principe conclus pour une durée de 3 ans, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) autorise désormais une durée comprise entre 1 et 3 ans, quel que soit l'effectif de l'entreprise. En cas de renouvellement, la durée est également de 1 à 3 ans (loi art. 121 ; c. trav. art. L. 3312-5 modifié).

Faute de date explicite d'entrée en vigueur, cette mesure s'applique à notre sens aux accords conclus à compter du lendemain de la date de parution de la loi, donc à compter du 9 septembre 2020.

Dans le cadre de la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les pouvoirs publics avaient exceptionnellement permis la conclusion d'accords d'intéressement de 1 à 3 ans, pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, modifié par ord. 2020-385 du 1er avril 2020 ; voir FH 3821, § 1-7 ; FH 3837, § 9-3). Selon les débats parlementaires, c'est le succès de cette formule qui a incité les députés à proposer un amendement destiné à pérenniser cette exception.

Une autre mesure, toujours en vigueur, annonçait cette réforme : la possibilité offerte aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux ou de comité social et économique (CSE) de mettre en place un mécanisme d'intéressement par décision unilatérale, là encore pour une durée de 1 à 3 ans (c. trav. art. L. 3312-5 ; loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 18 ; voir FH 3849, § 1-38).