Un an de plus pour négocier au niveau des branches

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Les règles de l'épargne salariale étant particulièrement complexes, le législateur a régulièrement incité les branches à mettre à la disposition des entreprises des dispositifs d'épargne salariale « prêts à l'emploi » (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31 ; loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 ; c. trav. art. L. 3322-9 et L. 3312-9 abrogés).

La dernière initiative en date est celle de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE » (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 155, V ; décret 2019-862 du 20 août 2019, art. 2 ; voir « Épargne salariale », RF 2019-4, §§ 110, 121, 832, 1536, 1667 et 1770).

L'incitation à négocier mise en place par la loi PACTE se distingue des tentatives antérieures sur deux points :

- les branches doivent créer des dispositifs de participation et d'intéressement, mais également des plans d'épargne salariale (hypothèse qui n'était auparavant pas expressément envisagée) ;

- les branches doivent prendre en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

Ces négociations devaient aboutir le 31 décembre 2020, mais la loi ASAP a repoussé cette échéance au 31 décembre 2021 (loi art. 118, II ; loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 155, V modifié).

En dehors de cette mesure, la réforme consiste pour l'essentiel à préciser et consolider le régime de l'épargne salariale de branche (voir §§ 1-3 à 5). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 9 septembre 2021, mais le mécanisme d'agrément des accords de branche (voir § 1-3) nécessite un décret d'application.

Il s'agit de mesures pérennes, inscrites dans le code du travail. Elles dépassent donc l'incitation à négocier prévue par la loi PACTE.