Modalités de mise en place au niveau de l'entreprise

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La loi PACTE n'apportait aucune précision sur les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un système d'épargne défini au niveau de la branche. Fallait-il un accord collectif ou une décision unilatérale suffisait-elle ?

L'administration a indiqué la marche à suivre dans une instruction questions/ réponses du 19 décembre 2019, en établissant une distinction entre, d'une part, les entreprises de moins de 50 salariés et celles de 50 salariés ou plus et, d'autre part, les accords offrant une relative marge de manoeuvre aux entreprises et ceux réellement clef en main

(instr. DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 du

19 décembre 2019, Q/R 42 et 43 ; voir

FH 3830, §§ 5-41 et 5-42).

La loi ASAP officialise cette interprétation, en insérant quatre nouveaux articles dans le code du travail. En des termes identiques, ces dispositions indiquent la marche à suivre pour mettre en place, respectivement, un système d'intéressement, un système de participation, un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI) défini au niveau de la branche.

La logique est la suivante (loi art.

118 ; c. trav. art. L. 3312-8, L. 3322-9,

L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 nouveaux) :

- à partir de 50 salariés, l'adhésion à l'accord de branche agréé prend nécessairement la forme d'un accord collectif, conclu selon les modalités propres à l'épargne salariale : accord collectif de travail classique signé par des syndicats majoritaires, accord entre les représentants d'organisations syndicales

représentatives dans l'entreprise, accord conclu avec le CSE, texte ratifié par le personnel à la majorité des deux tiers (c. trav. art. L. 3312-5, L. 3322-6, L. 3332-3, L. 3332-4 et L. 3333-2) ;

- en dessous de 50 salariés, l'employeur qui souhaite adhérer à un accord d'épargne salariale de branche a le choix entre conclure un accord collectif selon les modalités propres à l'épargne salariale ou élaborer un document unilatéral.

Le choix du document unilatéral n'est cependant envisageable que si l'accord de branche le prévoit et propose aux entreprises de moins de 50 salariés un accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur. Le document unilatéral indique alors les choix retenus, après information du CSE (si l'entreprise en est dotée) et des salariés, par tout moyen.

Attention, en matière d'intéressement, l'accord d'adhésion doit être conclu (ou le document d'adhésion doit être signé) avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (c. trav. art. L. 3314-4).

Enfin, quel que soit le système d'épargne salariale, l'accord collectif ou le document unilatéral d'adhésion doit ensuite être déposé auprès de l'administration.