Participation : toilettage des règles de calcul des effectifs

La participation est obligatoire dans les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d'au moins 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, à la suite de la loi PACTE, pour vérifier si ce seuil est atteint ou dépassé, il faut se référer aux règles de calcul de l'effectif applicable en matière de « sécurité sociale » (c. trav. art. L. 3321-1 ; voir RF 2019-4, § 53). La loi ASAP parachève cette réforme en supprimant deux dispositions relatives aux effectifs rendues obsolètes par la loi PACTE.

La première de ces dispositions renvoie à un décret le soin de déterminer les modalités de calcul de l'effectif (c. trav. art. L. 3322-8, abrogé au 1er septembre 2021). Cet article n'a plus d'objet : ce sont par hypothèse, les règles de calcul définies par la partie réglementaire du code de la sécurité sociale qu'il convient d'appliquer (c. séc. soc. art. R. 130-1).

L'autre disposition concerne la comptabilisation des salariés portés dans les entreprises de portage (c. trav. art. L. 3322-4-1, abrogé au 1er septembre 2021). Là encore, les règles de calcul spécifiques prévues par le code du travail (prise en compte du nombre moyen, par jour ouvrable, de salariés liés par un contrat de portage au cours de l'exercice) s'effacent au profit des règles générales de calcul de l'effectif « sécurité sociale », applicables depuis la loi PACTE en matière de participation aux résultats (c. trav. art. L. 3321-1 ; c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1).