Suppression du récépissé de consignation pour les non-sédentaires

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Toute personne exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public doit déposer auprès de l'administration fiscale une somme en garantie des impôts et taxes dont il est redevable s'il n'a pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de six mois. Il reçoit en contrepartie un récépissé de consignation (CGI art. 302 octies). Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende de 750 euros (CGI art. 1788).

Ces dispositions sont abrogées (loi art. 127).

En fait, l'administration fiscale permet d'ores et déjà de ne plus avancer la garantie si l'intéressé justifie avoir accompli ses obligations déclaratives en matière fiscale et avoir réglé les impôts et taxes à sa charge. Par ailleurs, toute activité commerciale impose de s'immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises et d'identifier son activité auprès des administrations fiscales et sociales. Dans ces conditions, le maintien du récépissé est apparu superflu et de nature discriminatoire pour les gens du voyage plus particulièrement concernés, par rapport aux autres commerçants.

Par coordination, sont modifiées en conséquence :

- les dispositions du livre des procédures fiscales prévoyant la constatation des infractions par procès-verbal (LPF art. L. 212 et L. 225 abrogés) ;

- les dispositions relatives à la cotisation minimum de CFE des redevables non sédentaires ; cette cotisation ne sera plus établie au lieu de la commune d'élection de domicile mentionnée sur le récépissé de consignation (CGI art. 1647 D modifié ; voir RF 1117, § 1737). L'imposition sera établie au lieu de la commune d'élection de domicile au sens de l'article L 264-1 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, au lieu de l'habitation principale.