Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Autres mesures facilitant l'exécution des marchés publics
Nouveau dispositif face à des circonstances exceptionnelles
La loi ASAP crée un nouveau dispositif intitulé « Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles » et regroupant les nouveaux articles L. 2711-1 à L. 2711-8 du code de la commande publique (loi art. 132).
Ce dispositif doit permettre, en cas de circonstances exceptionnelles telles que la pandémie actuelle, d'adapter rapidement les règles prévues par le droit commun de la commande publique (rapport AN n° 3347, p. 246).
La loi s'inspire notamment, dans ce dispositif, des mesures mises en place par l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 durant la première vague de l'épidémie pour venir en aide aux entreprises titulaires d'un marché public (voir FH 3836, §§ 3-1 à 3-5). Parmi celles-ci, nous citerons : la possibilité de prolonger la durée d'exécution du marché (c. com. pub. art. L. 2711-5 nouveau) ou de proroger le délai d'exécution du marché (c. com. pub. art. L. 2711-7 nouveau) et la neutralisation des pénalités et sanctions en cas de difficultés d'exécution (c. com. pub. art. L. 2711-8 nouveau).
Possibilité de modifier les contrats conclus avant le 1er avril 2016
Les marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un appel de concurrence envoyé à publication avant le 1er avril 2016 peuvent, depuis le 9 décembre 2020, être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence (loi art. 133). Pour mémoire, le 1er avril 2016 est la date à laquelle est entrée en vigueur l'ordonnance 201665 du 29 janvier 2016 assurant la transposition de la directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession.
L'idée est de permettre aux acheteurs publics de modifier facilement les marchés conclus pour une durée longue, lorsqu'une telle modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'ils ne pouvaient prévoir à l'avance (par exemple, la nécessité de fournitures ou de services supplémentaires pour exécuter le contrat) (rapport AN n° 3347, p. 247).