Prorogation des mesures et nouveaux aménagements

Prolongation du dispositif jusqu'au 15 avril 2023

L'encadrement des prix et des promotions sur les produits alimentaires est prolongé jusqu'au 15 avril 2023 (loi art. 125, VIII).

Produits saisonniers

L'encadrement des avantages promotionnels ne s'appliquera pas pour certains produits saisonniers, dont plus de la moitié des ventes est concentrée sur une durée au plus de 12 semaines. La liste de ces produits doit encore être fixée par arrêté.

En outre, cette dérogation sera soumise à une demande motivée, par une organisation professionnelle ou par l'interprofession représentative des denrées, accompagnée de justificatifs prouvant la saisonnalité du produit (loi art. 125, III).

Sanction doublée pour les promotions

Le non-respect de l'encadrement des promotions est passible d'une amende qui peut être portée jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et jusqu'à 375 000 € ou 50 % des dépenses de publicité effectuées pour vanter l'avantage promotionnel pour une personne morale (ord. 2018-1128 du 12 décembre 2018, art. 3 abrogé).

Avec la loi nouvelle, ce maximum de l'amende peut être doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle une première sanction est devenue définitive (loi art. 125, II).

« Épargne salariale et actionnariat salarié »,

RF 2019-4, §§ 69, 110, 121, 211 à 213, 471, 832, 911 à 913, 940, 942, 1102, 1330, 1361, 1362, 1461, 1592, 1667, 1668 et 1770

« Négociations commerciales – Vente aux consommateurs – Qualité des marchandises et des livraisons »,

RF 2019-1, §§ 51, 357, 358 et 381