Positionnement du Conseil d'état

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Le Conseil d'état s'est écarté de l'analyse des juges d'appel. L'interruption d'activité ayant duré 11 mois, période au cours de laquelle la clientèle de proximité a pu se déplacer sur une autre zone économique, la réouverture du commerce dans des locaux partiellement rééquipés en nouveaux moyens de production et exploités par des salariés nouvellement recrutés, sont autant d'éléments qui doivent conduire à regarder l'opération, non comme un simple changement d'exploitant poursuivant une même activité, mais comme une création d'établissement. La société repreneuse remplissait bien les conditions posées pour le bénéfice de l'exonération CFE en ZFU.

Les juges et la doctrine ne fixent pas de durée minimale d'interruption d'activité, laquelle est appréciée au cas par cas en fonction des particularités de l'activité et du potentiel versatile de la clientèle. Le Conseil d'état a pu ainsi admettre, en matière de concessionnaire auto, pour l'application des mesures de l'article 44 sexies du CGI, que le caractère nouveau de l'activité pouvait être admis eu égard au délai de plus d'une année entre les deux activités (CE 12 janvier 2004, n° 250675).

Au cas d'espèce, les juges, suivant les recommandations du rapporteur public, ont relevé que, les achats alimentaires ne pouvant être différés, ce laps de temps de 11 mois était suffisant pour modifier les habitudes de consommation.

« CFE – CVAE – Taxes foncières »,

RF 1117, § 1123