Un accord de mobilité interne peut être conclu à la suite d'une perte de marché

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La conclusion d'un accord de mobilité interne vise à fixer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs (voir § 4-1).

Or, les salariés considéraient que l'accord avait été conclu dans un contexte de réduction d'effectifs, puisqu'il faisait suite à la perte d'un marché ayant entraîné la fermeture d'un site et la réaffectation provisoire des salariés concernés, et alors que plusieurs de ces salariés avaient exprimé leur refus d'être mutés.

Ainsi, la question se posait de savoir si le critère de « mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs » était bien respecté dans une telle situation. Pour la Cour de cassation, c'était le cas. La cour d'appel avait en effet relevé que l'accord de mobilité interne mentionnait expressément qu'il avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs. De plus, elle avait constaté qu'il avait été conclu afin d'apporter des solutions pérennes d'organisation de l'entreprise confrontée à des pertes de marché sur des territoires géographiques peu actifs.

Ainsi, cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes et la réaffectation des salariés concernés sur d'autres postes.