Cessation d'activité sur fonds de coemploi

6-1

Une société de miroiterie, filiale d'un groupe oeuvrant dans le domaine du verre, avait mis la clef sous la porte et licencié son personnel pour motif économique. Pour certains salariés, la société mère était responsable de la liquidation de cette filiale, car elle en avait pris le contrôle et avait fait des choix qui lui avaient été préjudiciables, par exemple en lui confiant le traitement des commandes peu ou pas rentables ou en lui demandant de prêter ses machines à d'autres entités du groupe.

Certains salariés avaient contesté leur licenciement et, dans le même temps, tenté de faire reconnaître la qualité de coemployeurs de la filiale et de la société mère, afin que cette dernière soit condamnée in solidum au versement des indemnités pour licenciement pour rupture sans cause réelle et sérieuse. Nous ne nous étendrons pas sur ce volet de l'affaire, qui a donné lieu à un autre arrêt daté du même jour et que nous avons commenté par ailleurs. Rappelons simplement que la Cour de cassation a mis à profit ce dossier pour faire évoluer sa définition du coemploi dans un sens plus restrictif. Les juges d'appel, qui avaient été favorables aux salariés, ont donc été priés de revoir leur copie en fonction de cette nouvelle définition (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13769 FPPBRI) (voir § 5-1). À ce jour, la stratégie du coemploi n'a donc pas porté ses fruits.

Deux salariés protégés avaient également invoqué la qualité de coemployeurs de la société mère et de la filiale afin notamment d'obtenir le versement des indemnités supraconventionnelles accordées aux salariés « ordinaires ». Il n'était en effet pas question de jouer la carte des indemnités pour rupture sans cause réelle et sérieuse, puisque l'inspecteur du travail avait autorisé leur licenciement. Sur ce point, ils n'ont naturellement pas obtenu gain de cause, pour les raisons exposées ci-avant.

Cependant, et c'est le point qui retiendra notre attention dans cet arrêt, ces salariés avaient en outre invoqué devant le conseil de prud'hommes la légèreté blâmable de l'employeur, afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts à ce titre. Une stratégie qui posait la question du respect de la séparation des pouvoirs.