Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires

Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises (4) :

- régime réel normal :

• si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre 2020,

• dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 ; régime simplifié d'imposition :

• en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou du 4e trimestre 2020,

• dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2020 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) :

• télérèglement de l'acompte du mois de décembre 2020 et remise de la déclaration correspondante,

• déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2020. - -

RF 1107,

§§ 2531 et s.

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement mobilité. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans le cas où leur recouvrement est confié à Pôle emploi ou à d'autres organismes.

(2) Cotisations recouvrées par L'URSSAF. Les cotisations de 2021 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2019 (déclaré en 2020). Une fois la déclaration des revenus de 2020 effectuée en 2021, les cotisations définitives de 2020 seront régularisées et les cotisations provisionnelles de 2021 seront réajustées en fonction des revenus déclarés. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) recevra un nouvel échéancier pour 2021, dans lequel apparaîtra aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2022 (calculées sur les revenus 2020).

(3) Les employeurs dont la taxe annuelle ne dépasse pas les limites de la franchise ou de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle permettant la régularisation de la taxe due en 2019.

(4) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « La TVA », RF 1107, § 2531). Pour les redevables qui dépendent de la direction des impôts des non-résidents (DINR) la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées, au plus tard, le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).