Régime fiscal des aides covid, les précisions de l'administration

BOFIP-BNC-BASE-20-20-30/12/2020

Les aides versées par le fonds de solidarité (ord. 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 1er, I ; voir FH 3840, § 1-1). La Commission européenne a confirmé, dans une décision du 20 mai 2020, la compatibilité de ce dispositif d'exonération avec le « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du covid-19 (décret 2020-765 du 23 juin 2020, JO du 24).

L'administration, dans le cadre d'une mise à jour de sa base BOFIP (commentaires qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des catégories d'imposition à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à L'IS), a précisé que la mesure d'exonération s'appliquait aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect de cet encadrement temporaire. Les aides versées au titre d'exercices clos avant cette date sont également exonérées sous réserve du respect des règles relatives aux aides de minimis (BOFIP-BNC-BASE-20-20-§ 571-30/12/2020 ; voir RF 1110, § 3405).

Les aides allouées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les instances de gouvernance des régimes de retraites complémentaires, des professionnels libéraux et des avocats (CNAVPL et CNBF) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 10) sont également exonérées de toute imposition et de toutes contributions et cotisations sociales, sous réserve du respect de la réglementation de minimis (voir § 4-2) (BOFIP-BNC-BASE-20-20-§ 572-30/12/2020). Les aides versées, autres que celles cidessus rappelées, par d'autres entités publiques ou privées pour faire face aux