Alsace-moselle : la cotisation d'assurance maladie du régime local reste fixée à 1,50 %

Décision du 14 décembre 2020 du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle

au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

RF 1115, § 5002

Pour mémoire, contrairement au cas général, une cotisation salariale supplémentaire reste due sur la rémunération des salariés affiliés au régime local d'alsace-moselle (c. séc. soc. art. L. 242-13). Le taux de cotisation applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement est maintenu à 1,50 % au 1er janvier 2021.

Les exonérations en cas d'insuffisance de ressources sur les retraites et sur les allocations chômage et les exonérations sur les salaires des apprentis sont maintenues.

Pour rappel, la cotisation est notamment due sur les indemnités d'activité partielle, sous réserve du mécanisme d'écrêtement applicable. Comme pour la CSG/CRDS, le prélèvement de la cotisation maladie ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d'activité partielle et de la rémunération d'activité conservée en dessous du SMIC brut base 35 h (en cas d'écrêtement, la première cotisation écrêtée est celle d'alsace-moselle).

RF 1115, § 2631 bail ou des baux successifs n'excède pas 3 ans (c. com. art. L. 145-5).

Un bail avait été conclu en 2015 pour une durée de 1 an et excluait expressément le statut des baux commerciaux. Cependant, il faisait suite à plusieurs baux de courte durée. L'ensemble des baux excédait 3 ans. Dans ces conditions, la Cour de cassation a considéré que le locataire bénéficiait du statut des baux commerciaux, c'est-à-dire, en pratique, d'un bail de 9 ans et d'un droit au renouvellement, sauf à recevoir une indemnité d'éviction.

Peu importait que certains des baux de courte durée aient été antérieurs au 1er septembre 2014. Peu importait également que le locataire ait renoncé par écrit au bénéfice du statut.

RF 2020-2, § 851