Mesures fiscales et sociales de la première partie de la loi de finances pour 2021

Sujet

Entrée en vigueur

Barème d'imposition et mesures associées

Déduction de la contribution aux charges du mariage et prestations compensatoires mixtes éligibles à la réduction d'impôt Barème et caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents maintenus en 2021

Majoration de quotient familial applicable aux personnes veuves d'ancien combattant

Entreprises d'assurance : neutralité des transferts PERP-PER Baisse de la CVAE

Maintien du mode de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels en fonction de l'indice des prix à la consommation

Baisse du taux de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

Neutralisation de correctifs pour la TEOM et la taxe sur les friches commerciales

Indexation des plafonds de ressources des enfants majeurs pour la contribution à l'audiovisuel public

Prorogation du dispositif des provisions réglementées pour les entreprises de presse

Bénéfices agricoles : abaissement du coefficient multiplicateur du contrat d'intégration

Déduction pour épargne de précaution étendue aux centres équestres et aux aquaculteurs

Imputation des pertes résultant de l'annulation de titres étendue au cas de réduction totale de capital social lorsque les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres Exonération des plus-values immobilières en cas de cessions au profit d'organismes en charge du logement social

Crédit d'impôt - Investissements productifs OM

Obligation de distribution des SIIC

Taxation à L'IS à 19 % des plus-values de cessions d'immeubles à transformer en logements

Seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du taux réduit D'IS de 15 %

Abandons de créance et créances de report en arrière du déficit

Crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers et déduction des abandons de loyers

Crédit d'impôt musique

Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales

Crédit d'impôt pour spectacles vivants

9, 1° à 3°

§§ 2-25 à 2-30

FH 3873, § 3-18 § 4-28 §§ 4-21 à 4-23 § 4-20 §§ 4-3 et 4-24 §§ 4-4 et 5-1 à 5-6 § 5-19 §§ 5-14 à 5-18 § 5-18